Conditions générales de vente et de prestations de services

Les présentes Conditions générales de vente et de prestations de services, ci-après les « CGV », sont proposées par :

TDV MEDIA, société exploitant la marque REFERENCE STUDIO.

Forme juridique : société à responsabilité limitée unipersonnelle
Capital social : 1 000 €
Siège social : 6 chemin de Limayrac, 31500 Toulouse, France
SIREN : 893 715 276
SIRET : 893 715 276 00026
RCS : Toulouse 893 715 276
Numéro de TVA intracommunautaire : FR74 893715276
Gérant : Marc Boulet
Email : information@referencestudio.fr
Téléphone : 06 23 76 82 17

Adresse opérationnelle du studio :
150 rue Nicolas-Louis-Vauquelin, 31100 Toulouse, France

TDV MEDIA et la marque REFERENCE STUDIO sont désignées ensemble dans les présentes CGV comme le « Prestataire ».

Client

Toute personne physique ou morale qui commande une prestation auprès du Prestataire.

Client professionnel

Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Consommateur

Toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Session Référence™

La session de tournage guidé organisée par le Prestataire, généralement pendant une durée d'environ trois heures.

Prestations

L'ensemble des services commandés et décrits dans le devis, le contrat, le bon de commande ou la proposition commerciale.

Livrables finaux

Les vidéos, textes, calendriers, créations graphiques, pages ou autres contenus finalisés expressément prévus dans le devis.

Rushs

Les fichiers vidéo et audio bruts issus du tournage, avant sélection, traitement ou montage.

Éléments du Client

Les textes, images, logos, marques, témoignages, documents, vidéos, accès, données, informations et autorisations fournis par le Client.

Plateformes

Les réseaux sociaux, plateformes publicitaires, logiciels, outils de paiement, CRM, services d'hébergement et services exploités par des tiers.

Contenus validés

Les contenus expressément approuvés par le Client par email, document partagé, messagerie, logiciel de gestion ou tout autre support écrit permettant de conserver une preuve de sa validation.

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par REFERENCE STUDIO et TDV MEDIA.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• l'analyse de l'activité du Client ;
• l'analyse de son expertise ;
• la préparation éditoriale ;
• la définition des sujets ;
• une interview guidée ;
• le coaching de prise de parole ;
• la captation audiovisuelle ;
• l'enregistrement de l'image et du son ;
• la sélection des meilleurs passages ;
• le montage de contenus courts ;
• le sous-titrage ;
• l'intégration d'une identité visuelle ;
• la rédaction des publications ;
• la programmation et la publication ;
• la gestion de campagnes publicitaires ;
• la création d'un tunnel d'acquisition ;
• les prestations complémentaires prévues dans le devis.

Le périmètre exact de la commande est exclusivement celui indiqué dans le devis ou le contrat accepté.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations commandées auprès du Prestataire.

Elles s'appliquent aux Clients professionnels et, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation, aux consommateurs.

Toute condition contraire proposée par le Client est inopposable au Prestataire, sauf acceptation écrite et expresse.

La commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

La relation contractuelle peut comprendre :

1. les conditions particulières expressément signées ;
2. le devis ou le bon de commande ;
3. le contrat de prestation ;
4. les présentes CGV ;
5. les documents de préparation validés ;
6. la politique de confidentialité ;
7. les informations générales du site et de la FAQ.

Les clauses relatives à l'image, à la voix, aux droits d'exploitation et au mandat de publication sont directement intégrées aux présentes CGV.

En cas de contradiction, les documents prévalent dans l'ordre indiqué ci-dessus.

Les informations présentes sur le site, dans une publicité, sur les réseaux sociaux ou dans la FAQ ont une valeur informative.

Seuls les documents contractuels acceptés engagent les parties.

Avant la commande, le Client reconnaît avoir reçu les informations nécessaires concernant :

• les caractéristiques essentielles de la prestation ;
• son déroulement ;
• son prix ;
• les modalités de paiement ;
• les délais estimatifs ;
• les conditions de report et d'annulation ;
• les Livrables finaux ;
• les éléments exclus ;
• les droits d'exploitation ;
• les droits accordés à TDV MEDIA ;
• les limites de responsabilité ;
• le droit de rétractation lorsqu'il est applicable.

Le Client est invité à poser toutes ses questions avant l'acceptation du devis.

La commande devient ferme lorsque :

• le devis ou le contrat est accepté ;
• les présentes CGV sont acceptées ;
• les autorisations spécifiques nécessaires sont acceptées ;
• le premier paiement ou le paiement intégral demandé est reçu.

Le Prestataire reste libre de refuser un projet avant la formation définitive du contrat, notamment lorsque :

• la demande est incompatible avec son positionnement ;
• le contenu envisagé est illicite ;
• le Client ne fournit pas les informations nécessaires ;
• le projet présente un risque juridique ou réputationnel excessif ;
• les délais sont incompatibles avec les disponibilités ;
• un conflit d'intérêts existe ;
• le Client a précédemment manqué à ses obligations.

Aucun refus ne peut reposer sur un motif discriminatoire interdit par la loi.

Sauf indication contraire, un devis reste valable pendant trente jours à compter de sa date d'émission.

Après ce délai, le Prestataire peut :

• maintenir la proposition ;
• modifier les dates ;
• modifier les tarifs ;
• établir un nouveau devis.

Toute prestation non expressément mentionnée dans le devis est exclue.

Toute demande supplémentaire peut faire l'objet :

• d'un devis complémentaire ;
• d'un avenant ;
• d'une facturation complémentaire ;
• d'un ajustement du calendrier.

Les prix applicables sont ceux figurant dans le devis accepté.

Les prix destinés aux Clients professionnels peuvent être affichés hors taxes.

Lorsqu'un Client agit en qualité de consommateur, le montant total toutes taxes comprises lui est communiqué avant la conclusion du contrat.

À la date des présentes CGV, les tarifs publics de la Session Référence™ sont :

Paiement comptant

3 500 € HT, soit 4 200 € TTC avec une TVA de 20 %.

Paiement en deux fois

2 × 2 000 € HT, soit 4 000 € HT et 4 800 € TTC avec une TVA de 20 %.

Paiement en trois fois

3 × 1 350 € HT, soit 4 050 € HT et 4 860 € TTC avec une TVA de 20 %.

Le taux de TVA réellement applicable est celui indiqué sur le devis et la facture.

Ne sont pas inclus, sauf mention contraire :

• les déplacements du Client ;
• son hébergement ;
• ses repas ;
• le budget publicitaire ;
• les abonnements logiciels ;
• le nom de domaine ;
• l'hébergement du tunnel ;
• la création du contenu du lead magnet ;
• la coiffure ;
• le maquillage ;
• les Rushs ;
• les fichiers sources ;
• les prestations non prévues.

Les modalités de règlement sont précisées dans le devis.

Les paiements peuvent notamment être réalisés par :

• carte bancaire ;
• Stripe ;
• GoCardless ;
• PayPal ;
• prélèvement ;
• virement bancaire ;
• Qonto.

En cas de règlement échelonné :

• la première échéance est due à la commande ;
• les échéances suivantes sont dues aux dates indiquées ;
• l'échelonnement est une facilité de paiement ;
• il ne constitue pas un abonnement mensuel résiliable ;
• l'intégralité du montant contractuel reste due, sous réserve des droits impératifs applicables.

Une somme de 1 000 € comprise dans le premier règlement constitue un acompte contractuel et non des arrhes.

L'acompte engage définitivement les parties, sous réserve du droit de rétractation lorsqu'il est applicable.

Le Prestataire peut suspendre immédiatement les prestations en cas :

• de retard de paiement ;
• de prélèvement refusé ;
• de contestation abusive ;
• de chargeback injustifié ;
• de non-respect de l'échéancier.

Les délais sont automatiquement décalés pendant la suspension.

Clients professionnels

Toute somme non payée à son échéance entraîne, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne, majoré de dix points ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée pour frais de recouvrement ;
• le remboursement des frais supplémentaires réellement engagés lorsqu'ils dépassent 40 €.

Le Prestataire peut exiger le paiement immédiat des échéances restantes.

Consommateurs

Les conséquences d'un retard sont appliquées conformément au Code civil et au Code de la consommation.

L'indemnité forfaitaire de 40 € réservée aux relations entre professionnels ne s'applique pas aux consommateurs.

Lorsque la première Session Référence™ est réglée comptant, le même Client bénéficie de 20 % de réduction à partir de sa deuxième session.

Cette réduction :

• est calculée sur le tarif public en vigueur ;
• est personnelle ;
• n'est pas transférable ;
• n'est pas revendable ;
• ne se cumule pas avec une autre remise, sauf accord écrit ;
• ne garantit pas un prix fixe si le tarif public évolue.

Sur la base du tarif actuel, la réduction fait passer une session de 3 500 € HT à 2 800 € HT.

La prestation comprend, lorsqu'elle est prévue dans le devis, une session stratégique d'environ une heure.

Cette étape permet notamment de définir :

• l'activité du Client ;
• ses offres ;
• ses clients ;
• son expertise ;
• son positionnement ;
• ses objectifs ;
• les thèmes ;
• les questions ;
• les différentes activités à présenter ;
• la direction visuelle ;
• les couleurs et le fond du tournage.

Le Client s'engage à communiquer des informations exactes et à jour.

Le Prestataire ne réalise pas un audit juridique, fiscal, médical, financier ou réglementaire des informations fournies.

La méthode de REFERENCE STUDIO repose principalement sur :

• l'interview ;
• la conversation ;
• les questions ;
• les relances ;
• la reformulation ;
• le coaching de prise de parole.

La prestation standard ne comprend pas :

• l'écriture mot à mot de scripts ;
• l'apprentissage de textes ;
• l'utilisation d'un téléprompteur.

Le Client reste responsable du fond et de l'exactitude de ses réponses.

La Session Référence™ standard :

• est conçue pour une seule personne ;
• dure généralement environ trois heures ;
• se déroule à Toulouse ;
• nécessite une arrivée quinze minutes avant l'horaire prévu.

Le Client peut venir avec un seul accompagnant après accord préalable.

La présence d'un accompagnant reste déconseillée lorsqu'elle risque de perturber la concentration.

Deux associés ou intervenants ne peuvent pas participer à une session standard sans devis spécifique.

Le Client est invité à prévoir jusqu'à trois tenues.

Le Prestataire ne fournit pas :

• de maquillage ;
• de coiffure ;
• de stylisme ;
• de repassage ;
• de nettoyage de vêtements.

Le Client peut apporter son propre kit de beauté ou de rafraîchissement.

Le Prestataire n'est pas responsable :

• du choix des vêtements ;
• d'une tenue froissée ou tachée ;
• du rendu d'un accessoire ;
• des effets personnels perdus ou oubliés.

Le Client peut choisir, selon les possibilités techniques :

• un fond blanc ;
• un fond noir ;
• une couleur compatible avec son identité.

La direction visuelle est préparée ou validée avant le tournage.

Une préférence esthétique formulée après le tournage ne constitue pas un défaut lorsque le résultat respecte la direction validée.

Un changement complet d'identité visuelle peut faire l'objet d'un devis complémentaire.

Le Client et son accompagnant doivent respecter :

• les lieux ;
• le matériel ;
• les consignes de sécurité ;
• l'équipe ;
• les occupants du bâtiment.

Le Prestataire peut interrompre ou annuler une session en cas :

• de comportement dangereux ;
• de menace ;
• de violence ;
• de dégradation ;
• d'état d'ébriété ;
• de consommation de substances illicites ;
• de refus répété de respecter les consignes ;
• de propos haineux visant l'équipe.

Les dommages causés peuvent être facturés au Client responsable.

Le Client doit signaler immédiatement tout retard.

Un retard ne prolonge pas automatiquement le créneau réservé.

Lorsque le retard réduit la durée du tournage :

• la quantité de matière enregistrée peut être réduite ;
• le nombre de contenus peut être affecté ;
• aucune réduction de prix n'est due.

Lorsque la session ne peut plus être réalisée dans de bonnes conditions, elle peut être reportée.

Ce changement est comptabilisé comme un report demandé par le Client.

Le Client peut demander un report au moins sept jours calendaires avant la session.

Deux reports maximum sont autorisés.

La nouvelle date dépend des disponibilités du Prestataire.

En cas de maladie, d'urgence réelle ou d'événement grave imprévisible, un report peut être accepté moins de sept jours avant la date.

Un justificatif raisonnable peut être demandé.

Au-delà de deux reports, une nouvelle demande peut être traitée comme une annulation.

Sous réserve du droit légal de rétractation, une annulation demandée par le Client entraîne la conservation de 1 000 €.

Le reste des sommes déjà versées est remboursé, déduction faite :

• des prestations complémentaires exécutées ;
• des dépenses externes engagées avec l'accord du Client ;
• des sommes légalement dues.

La somme conservée prend notamment en compte :

• l'immobilisation du créneau ;
• la préparation ;
• l'analyse ;
• les tâches administratives ;
• la perte d'opportunité.

Lorsque l'annulation intervient après le tournage, les prestations déjà exécutées restent dues.

Les dispositions impératives applicables aux consommateurs demeurent réservées.

Le Prestataire peut reporter la session en cas :

• de maladie ;
• de problème technique important ;
• de panne ;
• d'indisponibilité imprévisible ;
• de force majeure ;
• d'impossibilité d'utiliser le studio.

Une nouvelle date est proposée.

Si aucune nouvelle date raisonnable ne peut être convenue, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.

Sauf droit impératif contraire, le Prestataire ne rembourse pas les dépenses indirectes du Client, telles que :

• hôtel ;
• transport ;
• perte de chiffre d'affaires ;
• rendez-vous annulés ;
• temps mobilisé.

Le Client est invité à choisir des réservations de voyage modifiables.

La première publication intervient généralement environ trente jours après le tournage.

Les délais sont estimatifs, sauf engagement écrit qualifié de ferme.

Ils dépendent notamment :

• de la matière enregistrée ;
• de la complexité du montage ;
• des retours du Client ;
• de la validation du branding ;
• de la transmission des accès ;
• des plateformes ;
• des modifications demandées.

Tout retard imputable au Client décale automatiquement le calendrier.

Le Client doit collaborer activement.

Il s'engage notamment à :

• répondre aux demandes ;
• fournir les informations nécessaires ;
• transmettre ses éléments ;
• valider les contenus ;
• fournir les accès ;
• vérifier ses affirmations ;
• obtenir les autorisations utiles ;
• signaler ses contraintes réglementaires ;
• respecter les échéances.

Après quinze jours sans réponse, le projet peut être mis en pause.

Après quarante-cinq jours, une réorganisation ou des frais de réactivation peuvent être proposés.

Après quatre-vingt-dix jours sans réponse, le Prestataire peut clôturer le projet et livrer les éléments disponibles.

Les prestations exécutées restent dues.

La Session Référence™ comprend au minimum vingt vidéos montées, sous réserve :

• de la réalisation complète du tournage ;
• de la coopération du Client ;
• d'une matière exploitable suffisante ;
• du respect des consignes ;
• de l'absence de réduction imputable au Client.

Les contenus sont principalement :

• courts ;
• verticaux ;
• destinés aux réseaux sociaux ;
• d'une durée moyenne proche d'une minute.

La durée exacte dépend du sujet.

Les formats longs, podcasts complets et formations sont exclus, sauf mention contraire.

Le Prestataire sélectionne les passages les plus adaptés.

Il peut privilégier :

• la clarté ;
• la force du message ;
• le rythme ;
• la compréhension ;
• la cohérence éditoriale ;
• la qualité technique.

Le Client reconnaît que la sélection et le montage comportent une dimension créative et subjective.

Une préférence personnelle ne constitue pas un défaut lorsque les Livrables respectent le devis et la direction validée.

Le montage peut notamment comprendre :

• les coupes ;
• la sélection ;
• le recadrage ;
• les sous-titres ;
• les transitions ;
• le traitement du son ;
• l'ajustement des couleurs ;
• les animations ;
• les éléments graphiques ;
• le branding ;
• des musiques sous licence.

Le Prestataire conserve sa liberté technique et artistique dans le périmètre validé.

Il n'est pas tenu de reproduire exactement le style d'un concurrent ou d'un créateur tiers.

Trois séries de modifications regroupées sont incluses.

Une série correspond à une liste unique, précise et consolidée de retours.

Les retours doivent être :

• écrits ;
• regroupés ;
• compréhensibles ;
• réalisables ;
• cohérents avec le brief.

Ils doivent idéalement être transmis sept jours avant la date de publication prévue.

Les modifications incluses ne couvrent pas :

• une nouvelle stratégie ;
• un nouveau branding ;
• un changement complet de style ;
• une nouvelle sélection intégrale ;
• un nouveau tournage ;
• l'ajout de prestations non prévues ;
• une correction rendue nécessaire par une information erronée du Client.

Les erreurs directement imputables au Prestataire sont corrigées sans être décomptées.

En l'absence de réponse du Client, les publications sont suspendues.

Le silence du Client ne vaut pas validation.

Une validation donnée par écrit constitue un bon à diffuser.

Après validation :

• le contenu peut être programmé ;
• une nouvelle modification peut être facturée ;
• le calendrier peut être décalé ;
• le Prestataire n'est pas responsable d'une information expressément approuvée par le Client.

Le Client doit notamment vérifier :

• les noms ;
• les chiffres ;
• les prix ;
• les dates ;
• les affirmations ;
• les témoignages ;
• les promesses ;
• les mentions réglementaires.

Les Livrables sont généralement déposés sur Google Drive.

Le Client doit :

• vérifier les fichiers ;
• les télécharger ;
• les sauvegarder ;
• conserver ses propres copies.

La mise à disposition du lien constitue une livraison.

Le Prestataire n'est soumis à aucune obligation de conservation permanente.

Les Rushs ne sont pas fournis.

Sont également exclus :

• les projets de montage ;
• les fichiers sources ;
• les modèles graphiques ;
• les polices ;
• les pistes séparées ;
• les bibliothèques ;
• les fichiers techniques ;
• les méthodes internes.

Ces éléments restent la propriété du Prestataire ou de leurs titulaires.

Ils peuvent être supprimés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires.

Lorsque la publication est incluse, elle peut être réalisée sur :

• Instagram ;
• Facebook ;
• LinkedIn ;
• TikTok ;
• YouTube.

Le Client peut limiter les plateformes utilisées.

Les publications peuvent être réparties sur une période d'un à trois mois.

La prestation peut comprendre :

• les titres ;
• les légendes ;
• les appels à l'action ;
• les hashtags ;
• les miniatures ;
• les couvertures ;
• la programmation.

La gestion des commentaires et des messages privés est exclue.

Le Client fournit les accès, rôles ou autorisations nécessaires.

Le Prestataire privilégie :

• les accès partenaires ;
• les rôles administrateurs ;
• les outils officiels ;
• les plateformes de programmation.

Le Client reste responsable :

• de la sécurité générale de ses comptes ;
• de l'authentification à deux facteurs ;
• de la récupération de ses comptes ;
• des autres administrateurs autorisés.

Les Plateformes sont exploitées par des tiers.

Le Prestataire ne contrôle pas :

• les algorithmes ;
• les interruptions ;
• les changements de règles ;
• la modération ;
• les suspensions ;
• les suppressions ;
• les restrictions publicitaires ;
• les évolutions techniques.

Une impossibilité causée par une Plateforme ne constitue pas automatiquement un manquement du Prestataire.

Le Prestataire peut alors :

• décaler la publication ;
• proposer une autre Plateforme ;
• remettre les fichiers au Client ;
• adapter le calendrier.

Lorsqu'une gestion publicitaire est prévue, son périmètre est défini dans le devis.

Dans l'Offre Fondateurs, la gestion concerne Meta, notamment Facebook et Instagram.

Elle peut comprendre :

• la sélection des contenus ;
• la création des campagnes ;
• la rédaction des publicités ;
• les variations ;
• le paramétrage ;
• le suivi ;
• les optimisations raisonnables.

Le budget publicitaire n'est pas inclus.

Le mois de gestion commence lors de la première diffusion effective.

Aucun budget minimum n'est imposé, mais un budget insuffisant peut limiter les données et les résultats.

Le Prestataire ne garantit pas :

• un coût par résultat ;
• un nombre de vues ;
• un nombre de prospects ;
• un nombre de rendez-vous ;
• un chiffre d'affaires ;
• un retour sur investissement ;
• l'acceptation d'une publicité ;
• le maintien d'un compte publicitaire.

Le Client reste responsable :

• de son offre ;
• de ses prix ;
• de son suivi commercial ;
• de ses réponses aux prospects ;
• de la conformité de ses affirmations ;
• des politiques des Plateformes.

Lorsque le tunnel est inclus, il comprend au maximum :

1. une page de capture ;
2. une page de remerciement.

Il est créé sur Systeme.io, sauf accord contraire.

Il peut comprendre :

• la stratégie ;
• le copywriting des pages ;
• le design ;
• l'intégration ;
• la connexion simple au CRM ou à l'outil emailing.

Ne sont pas inclus :

• le nom de domaine ;
• l'abonnement Systeme.io ;
• les emails automatiques ;
• la séquence de nurturing ;
• la création du lead magnet ;
• la création d'un ebook ;
• la production d'une VSL distincte ;
• une formation ;
• une masterclass ;
• les développements complexes.

Le Client fournit le contenu du lead magnet.

L'Offre Fondateurs est limitée aux dix premiers Clients dont le devis mentionne cet avantage.

Elle peut comprendre :

• cinq vidéos supplémentaires ;
• un mois de gestion Meta ;
• un tunnel d'acquisition.

Les bonus :

• sont personnels ;
• ne sont pas transférables ;
• ne sont pas échangeables contre de l'argent ;
• ne donnent pas lieu à remboursement ;
• doivent être utilisés dans les trois mois suivant la session.

Pendant le lancement, ils peuvent être inclus avec tous les modes de paiement.

Après le lancement, ils peuvent être réservés au paiement comptant.

Seul le devis accepté détermine les bonus réellement accordés.

Chaque partie conserve la propriété de ses éléments préexistants.

Le Client reste titulaire des droits qu'il possède sur :

• sa marque ;
• son logo ;
• ses documents ;
• ses méthodes ;
• ses textes ;
• ses créations antérieures ;
• ses photographies.

Le Prestataire conserve les droits sur :

• REFERENCE STUDIO ;
• le Système RÉFÉRENCE™ ;
• ses processus ;
• ses méthodes ;
• ses questionnaires ;
• ses modèles ;
• ses éléments graphiques ;
• ses concepts ;
• ses outils ;
• son savoir-faire.

La commande et le paiement n'entraînent pas une cession exclusive de la propriété intellectuelle des Livrables.

Dans la mesure des droits qu'il détient ou qu'il a obtenus de ses collaborateurs et sous-traitants, TDV MEDIA reste titulaire des droits sur :

• la réalisation audiovisuelle ;
• le montage ;
• l'habillage graphique ;
• les animations ;
• la structure éditoriale ;
• les choix créatifs ;
• les fichiers techniques ;
• les créations originales.

Le Client reçoit la licence d'exploitation très large définie ci-dessous.

Sous réserve du paiement intégral, TDV MEDIA accorde au Client une licence d'exploitation non exclusive sur les Livrables finaux.

Cette licence est accordée :

• pour le monde entier ;
• pendant toute la durée légale de protection des Livrables ;
• pour les besoins de l'activité du Client ;
• sur tous supports actuels et futurs liés à son activité.

Reproduction

Le Client peut reproduire et dupliquer les Livrables sur :

• ses réseaux sociaux ;
• ses sites ;
• ses pages de vente ;
• ses tunnels ;
• ses emails ;
• ses présentations ;
• ses supports commerciaux ;
• ses espaces de formation ;
• ses outils internes ;
• ses campagnes publicitaires.

Représentation

Le Client peut diffuser les Livrables :

• de manière organique ;
• dans des publications sponsorisées ;
• dans des publicités ;
• pendant des événements ;
• pendant des webinaires ;
• dans ses locaux ;
• sur ses supports numériques.

Adaptation

Le Client peut, pour sa propre activité :

• recadrer ;
• adapter le format ;
• ajouter son logo ;
• ajouter une couverture ;
• traduire les sous-titres ;
• créer des extraits ;
• intégrer les vidéos dans un support plus large.

Le Client est responsable des modifications qu'il réalise ou fait réaliser après la livraison.

Prestataires du Client

Le Client peut transmettre les Livrables à :

• ses salariés ;
• son agence ;
• son community manager ;
• son media buyer ;
• son monteur ;
• ses prestataires ;

afin qu'ils les utilisent exclusivement pour le compte du Client.

Limites

Le Client ne peut pas :

• revendre les Livrables comme produit audiovisuel autonome ;
• autoriser un tiers à utiliser son image pour promouvoir l'activité propre de ce tiers ;
• intégrer les Livrables à une banque d'images ;
• vendre les modèles graphiques ;
• extraire et revendre des éléments sous licence ;
• revendiquer la création technique du Prestataire comme étant la sienne.

Aucun crédit public n'est obligatoire.

La licence prend effet uniquement après le paiement intégral.

Avant le paiement complet, toute utilisation reste provisoire.

En cas d'impayé persistant, le Prestataire peut demander :

• la cessation des utilisations ;
• le retrait des publicités ;
• le retrait des publications ;
• le paiement des sommes dues ;
• la réparation du préjudice.

Le Client reconnaît que la possibilité de présenter les projets réalisés fait partie de l'économie de l'offre standard et du tarif proposé.

Le Client autorise TDV MEDIA et REFERENCE STUDIO à utiliser :

• les Livrables finaux ;
• des extraits ;
• des captures d'écran ;
• des photographies issues du tournage ;
• son image ;
• sa voix ;
• ses propos enregistrés ;
• son nom ;
• son nom commercial ;
• son logo ;
• son activité ;
• les résultats visuels de la prestation.

Cette autorisation est :

• non exclusive ;
• comprise dans l'économie contractuelle de l'offre ;
• accordée sans rémunération supplémentaire ;
• valable dans le monde entier ;
• accordée pour une durée de dix ans à compter de la première livraison ;
• limitée à la communication et à la promotion de REFERENCE STUDIO et TDV MEDIA.

Elle couvre notamment :

• les sites internet ;
• les portfolios ;
• les études de cas ;
• les pages de vente ;
• les réseaux sociaux ;
• les publications organiques ;
• les publicités payantes ;
• les présentations commerciales ;
• les propositions ;
• les salons ;
• les événements ;
• les relations presse ;
• les supports imprimés ;
• les supports audiovisuels ;
• les formations internes ;
• les communications institutionnelles.

TDV MEDIA peut :

• reproduire ;
• représenter ;
• diffuser ;
• recadrer ;
• raccourcir ;
• sous-titrer ;
• adapter le format ;
• créer des extraits ;
• intégrer les contenus à un montage de présentation.

TDV MEDIA s'interdit toute utilisation :

• illicite ;
• pornographique ;
• diffamatoire ;
• volontairement trompeuse ;
• politique partisane sans autorisation spécifique ;
• modifiant volontairement le sens des propos.

TDV MEDIA ne doit pas faire croire que le Client recommande un service qu'il n'a jamais utilisé.

Le Client autorise expressément TDV MEDIA à :

• le filmer ;
• le photographier ;
• enregistrer sa voix ;
• enregistrer ses propos ;
• sélectionner les séquences ;
• monter les enregistrements ;
• les reproduire ;
• les représenter ;
• les diffuser ;
• les adapter techniquement.

Cette autorisation couvre les supports et usages décrits aux articles 41 et 43.

Elle couvre notamment :

• internet ;
• les réseaux sociaux ;
• les plateformes vidéo ;
• les campagnes publicitaires ;
• les sites de TDV MEDIA ;
• le site REFERENCE STUDIO ;
• les pages commerciales ;
• les présentations ;
• les supports imprimés ;
• les écrans ;
• les événements ;
• les médias actuels et futurs équivalents.

L'autorisation est accordée :

• pour le monde entier ;
• pendant dix ans pour les usages de TDV MEDIA ;
• pendant la durée légale de la licence accordée au Client pour ses propres usages.

Le Client confirme :

• être majeur ;
• comprendre qu'il sera identifiable ;
• avoir été informé des usages ;
• accepter les adaptations techniques ;
• accepter les recadrages et extraits ;
• accepter l'utilisation organique et publicitaire.

Une demande relative à l'arrêt de futurs usages doit être formulée par écrit.

Elle est examinée conformément au droit applicable.

Une telle demande :

• n'a pas d'effet rétroactif sur les utilisations valablement réalisées ;
• ne remet pas automatiquement en cause les campagnes déjà engagées ;
• ne permet pas de rappeler des supports imprimés déjà diffusés ;
• peut nécessiter un délai raisonnable de retrait technique ;
• peut entraîner, lorsque la loi le permet, la prise en charge des frais directement causés par une révocation anticipée injustifiée.

Les droits impératifs de la personne filmée demeurent réservés.

Le Client autorise TDV MEDIA à utiliser :

• son prénom ;
• son nom ;
• sa fonction ;
• son nom commercial ;
• sa marque ;
• son logo ;
• l'adresse de son site ;
• ses profils professionnels ;

pour identifier et présenter le projet réalisé.

Cette utilisation reste limitée à :

• la présentation du projet ;
• la promotion de REFERENCE STUDIO ;
• la promotion de TDV MEDIA ;
• un portfolio ;
• une étude de cas ;
• une communication commerciale.

Le Prestataire ne peut pas laisser entendre l'existence d'un partenariat permanent ou d'une recommandation qui n'existe pas.

Lorsque plusieurs personnes apparaissent ou sont entendues, chaque personne identifiable doit disposer d'une autorisation adaptée.

Le Client ne peut pas engager les droits à l'image d'un associé, salarié, accompagnant, client ou intervenant sans pouvoir approprié.

Le Client garantit qu'il a obtenu les autorisations nécessaires.

Le Prestataire peut refuser d'utiliser une séquence lorsque l'autorisation d'une personne identifiable n'est pas disponible.

Le Client garantit posséder les droits nécessaires sur :

• ses logos ;
• ses marques ;
• ses photographies ;
• ses vidéos ;
• ses musiques ;
• ses documents ;
• ses témoignages ;
• ses études de cas ;
• ses textes ;
• ses données.

Le Client garantit que ces éléments :

• ne violent pas les droits d'un tiers ;
• ne portent pas atteinte à la vie privée ;
• ne sont pas diffamatoires ;
• ne sont pas trompeurs ;
• sont utilisés avec les autorisations nécessaires.

Le Prestataire n'est pas tenu de vérifier systématiquement les droits du Client.

Le Prestataire peut utiliser des éléments sous licence :

• musiques ;
• sons ;
• polices ;
• photographies ;
• vidéos ;
• icônes ;
• animations.

Ces éléments restent soumis aux licences de leurs titulaires.

Le Client peut les utiliser uniquement dans les Livrables finaux.

Il ne peut pas les extraire, les revendre ou les réutiliser séparément.

Une réclamation automatique d'une Plateforme ne prouve pas nécessairement une violation.

Le Prestataire peut fournir les éléments de licence disponibles ou remplacer raisonnablement l'élément concerné.

Lorsque la programmation ou la publication est incluse, le Client donne expressément mandat à TDV MEDIA pour agir en son nom et pour son compte dans les limites définies ci-dessous.

Le mandat permet au Prestataire :

• d'accéder aux comptes désignés ;
• de connecter un outil de programmation ;
• d'importer les Livrables ;
• de préparer les publications ;
• de programmer les Contenus validés ;
• de publier les Contenus validés ;
• de corriger une erreur technique ou typographique ;
• de retirer temporairement un contenu présentant un problème manifeste ;
• d'adapter le format aux contraintes de la Plateforme.

Le mandat ne porte que sur les comptes et Plateformes indiqués par le Client.

Le mandat peut couvrir :

• Instagram ;
• Facebook ;
• LinkedIn ;
• TikTok ;
• YouTube ;
• toute Plateforme expressément ajoutée au devis.

Dans le périmètre accepté, TDV MEDIA peut :

• choisir l'horaire de publication ;
• adapter le titre ;
• adapter les hashtags ;
• ajuster une description ;
• créer une couverture ;
• programmer le contenu ;
• effectuer une correction mineure ;
• reprogrammer une publication en cas d'incident technique.

Toute modification substantielle du message doit être validée par le Client.

Sauf accord écrit différent, TDV MEDIA ne peut pas :

• publier un contenu non validé ;
• répondre aux messages privés ;
• répondre aux commentaires ;
• supprimer arbitrairement les anciennes publications ;
• modifier la biographie du compte ;
• modifier le nom du compte ;
• changer les mots de passe sans nécessité ;
• engager une dépense publicitaire non autorisée ;
• accepter un contrat au nom du Client ;
• conclure un partenariat au nom du Client ;
• effectuer une action étrangère au mandat.

Le Prestataire ne peut agir au-delà des pouvoirs confiés.

Le mandat prend effet à compter de son acceptation spécifique.

Il reste valable pendant :

• la période de préparation ;
• la période de publication prévue ;
• les éventuelles corrections nécessaires.

Il prend fin automatiquement à l'issue de la période de diffusion, sauf renouvellement.

Le Client peut révoquer le mandat par écrit.

La révocation :

• produit effet pour l'avenir ;
• ne remet pas en cause les publications déjà réalisées ;
• n'annule pas le contrat principal ;
• n'efface pas les sommes dues ;
• ne donne pas lieu à remboursement lorsque l'impossibilité de publier résulte du Client ;
• peut entraîner la livraison simple des contenus restants.

Le Prestataire peut renoncer au mandat en cas :

• de risque juridique ;
• de compte compromis ;
• d'instructions contraires au contrat ;
• de non-paiement ;
• de comportement abusif ;
• d'impossibilité technique durable.

Le Prestataire s'engage à utiliser les accès uniquement pour la mission confiée.

Le Client s'engage à :

• utiliser l'authentification à deux facteurs ;
• privilégier les accès partenaires ;
• informer le Prestataire d'un incident ;
• révoquer les accès devenus inutiles ;
• ne pas transmettre ses mots de passe dans un canal non sécurisé.

Le Prestataire n'est pas responsable d'un piratage :

• antérieur à sa mission ;
• provenant d'un autre administrateur ;
• causé par une faille de la Plateforme ;
• causé par une négligence du Client.

Le Client reste responsable :

• de ses déclarations ;
• de ses conseils ;
• de ses promesses ;
• de ses chiffres ;
• de ses témoignages ;
• de ses comparaisons ;
• de ses offres ;
• de ses prix ;
• de ses résultats annoncés ;
• de ses obligations professionnelles.

Le Prestataire intervient comme producteur audiovisuel, accompagnateur éditorial et prestataire marketing.

Il ne remplace pas :

• un avocat ;
• un médecin ;
• un expert-comptable ;
• un conseil financier ;
• une autorité professionnelle ;
• un responsable de conformité.

Les professionnels réglementés restent responsables du respect :

• de leur déontologie ;
• du secret professionnel ;
• des règles publicitaires ;
• des obligations de leur ordre ;
• des interdictions propres à leur activité.

Sont notamment concernés :

• les professionnels de santé ;
• les médecins ;
• les dentistes ;
• les avocats ;
• les experts-comptables ;
• les professionnels de la finance ;
• les professionnels de l'immobilier.

Le Client doit obtenir les validations nécessaires avant publication.

Le Prestataire refuse les contenus :

• illégaux ;
• haineux ;
• racistes ;
• discriminatoires ;
• violents ;
• diffamatoires ;
• frauduleux ;
• volontairement trompeurs ;
• portant atteinte à des mineurs ;
• portant atteinte aux droits d'un tiers.

Il peut également refuser les contenus politiques partisans incompatibles avec son positionnement.

La découverte tardive d'un risque peut entraîner :

• une suspension ;
• une demande de modification ;
• un retrait ;
• une résiliation.

Le Client professionnel garantit le Prestataire contre les réclamations directement causées par :

• un Élément du Client ;
• une instruction illicite ;
• une affirmation fausse ;
• l'absence d'autorisation ;
• une violation de propriété intellectuelle ;
• une violation du secret professionnel ;
• une pratique trompeuse ;
• une utilisation non conforme des Livrables.

Cette garantie couvre les condamnations, frais raisonnables et dépenses directement liés à la réclamation.

Le Client doit être informé et pouvoir participer à la défense.

La garantie ne s'applique pas lorsque la réclamation résulte exclusivement d'une faute du Prestataire.

Chaque partie conserve confidentielles les informations non publiques reçues dans le cadre du projet.

L'obligation ne concerne pas :

• les informations publiques ;
• celles déjà détenues légalement ;
• celles reçues légalement d'un tiers ;
• celles exigées par une autorité ;
• les éléments couverts par l'autorisation de référence prévue aux présentes CGV.

Le Prestataire peut transmettre les informations nécessaires à ses salariés et sous-traitants.

Le Prestataire peut confier tout ou partie de la mission à des collaborateurs ou sous-traitants qualifiés.

Cela peut concerner :

• le montage ;
• le design ;
• la publicité ;
• la rédaction ;
• le développement ;
• la publication ;
• le support technique.

Le Prestataire reste chargé de la coordination de la mission.

Le Client professionnel s'interdit de contourner le Prestataire pour engager directement un sous-traitant qui lui a été présenté dans le cadre du projet pendant douze mois, sauf relation antérieure démontrable ou accord écrit.

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Le Client garantit disposer d'une base légale pour transmettre les données relatives à des tiers.

Il ne doit transmettre que les données nécessaires.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Il ne garantit pas :

• la viralité ;
• un nombre de vues ;
• un nombre d'abonnés ;
• un nombre de prospects ;
• des rendez-vous ;
• des ventes ;
• un chiffre d'affaires ;
• un retour sur investissement ;
• un classement algorithmique ;
• l'acceptation d'une publicité ;
• la disponibilité permanente d'un compte.

Les résultats dépendent notamment :

• du marché ;
• de l'offre ;
• du positionnement ;
• de l'audience ;
• du budget ;
• des Plateformes ;
• de la concurrence ;
• du suivi commercial ;
• de facteurs extérieurs.

Cette section s'applique uniquement aux Clients professionnels, dans les limites autorisées par la loi.

Le Prestataire répond uniquement des dommages directs, prévisibles et prouvés causés par un manquement qui lui est imputable.

Il ne répond pas des dommages indirects, notamment :

• perte de chiffre d'affaires ;
• perte de marge ;
• perte de chance ;
• perte de clientèle ;
• perte de données ;
• interruption d'activité ;
• coût d'une campagne tierce ;
• atteinte indirecte à l'image.

Sauf faute lourde, faute dolosive, dommage corporel ou règle impérative contraire, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la commande concernée.

Cette limite ne s'applique pas lorsqu'elle priverait l'obligation essentielle du Prestataire de sa substance.

Aucune clause ne supprime ou ne réduit les droits impératifs d'un consommateur.

Les limitations réservées aux professionnels ne s'appliquent pas lorsqu'elles sont interdites dans une relation de consommation.

Le consommateur conserve les garanties et recours prévus par la loi.

Le Prestataire met en place des mesures raisonnables de sauvegarde.

Aucun système ne peut garantir l'absence totale :

• de panne ;
• de corruption ;
• de vol ;
• de perte ;
• d'incident logiciel ;
• de défaillance matérielle.

En cas de perte importante avant livraison, le Prestataire peut proposer :

• une nouvelle captation ;
• une reprise partielle ;
• une nouvelle session ;
• un remboursement correspondant à la partie inexécutée.

Les droits impératifs du consommateur restent réservés.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, imprévisible et irrésistible.

Peuvent notamment être concernés :

• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• inondation ;
• coupure électrique majeure ;
• épidémie ;
• décision administrative ;
• indisponibilité du bâtiment ;
• grève générale ;
• guerre ;
• attentat ;
• cyberattaque importante ;
• panne grave d'un fournisseur essentiel.

L'exécution est suspendue pendant l'empêchement.

Si l'empêchement devient définitif, le contrat peut être résolu pour la partie inexécutée.

Le Prestataire peut suspendre la prestation en cas :

• d'impayé ;
• de défaut de collaboration ;
• de risque juridique ;
• de contenu illicite ;
• d'absence d'autorisation ;
• de compte inaccessible ;
• de comportement dangereux ;
• de demande contraire au contrat.

La suspension décale les délais.

Les prestations exécutées restent dues.

En cas de manquement grave ou répété, une mise en demeure peut demander la régularisation dans un délai de quinze jours.

À défaut, le contrat peut être résilié.

Le Prestataire peut résilier sans délai en cas :

• de fraude ;
• de menace ;
• de violence ;
• de contenu manifestement illicite ;
• d'atteinte grave à ses droits ;
• de non-paiement persistant ;
• d'utilisation abusive de ses créations.

Les prestations exécutées restent dues.

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Il n'a pas à justifier sa décision.

La demande peut être envoyée à :

Email : information@referencestudio.fr
ou à :
TDV MEDIA — REFERENCE STUDIO
6 chemin de Limayrac
31500 Toulouse
France

Le simple fait de ne pas venir au tournage ne constitue pas une rétractation valable.

Lorsqu'un consommateur souhaite que la prestation commence avant l'expiration des quatorze jours, il doit formuler une demande expresse.

Le commencement peut notamment concerner :

• l'analyse ;
• la préparation ;
• la création des sujets ;
• les tâches administratives ;
• l'organisation du tournage.

Si le consommateur se rétracte après le commencement demandé, il reste redevable du montant proportionnel correspondant aux prestations exécutées.

Lorsque le service a été pleinement exécuté, le consommateur perd son droit uniquement s'il a :

• demandé expressément le commencement anticipé ;
• reconnu expressément la perte de son droit après exécution complète.

Lorsqu'un contenu numérique sans support matériel doit être livré avant la fin du délai de rétractation, le Prestataire recueille, lorsque la loi l'exige :

• l'accord préalable exprès du consommateur ;
• la demande de commencement immédiat ;
• la reconnaissance de la perte du droit de rétractation après commencement ou exécution dans les conditions légales ;
• la confirmation de cet accord sur un support durable.

Cette disposition concerne uniquement les situations dans lesquelles les Livrables numériques sont effectivement mis à disposition avant l'expiration du délai.

Lorsqu'une rétractation est valable, les sommes concernées sont remboursées dans le délai légal.

Lorsque le consommateur a demandé le commencement anticipé, le Prestataire peut retenir le montant proportionnel aux prestations déjà exécutées.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord contraire.

Cette section s'applique uniquement lorsqu'un contrat est conclu avec un client ayant la qualité de consommateur.

Après une réclamation écrite adressée à TDV MEDIA et en l'absence de réponse satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.

Le dispositif de médiation de la consommation de TDV MEDIA est en cours de finalisation. Les coordonnées du médiateur compétent seront publiées dès la confirmation de son adhésion. Dans l'attente, toute réclamation peut être adressée par écrit à TDV MEDIA à l'adresse information@referencestudio.fr.

La médiation ne s'applique pas aux litiges exclusivement professionnels.

Toute réclamation doit être adressée en priorité à : information@referencestudio.fr

Le Client doit indiquer :

• son identité ;
• la prestation concernée ;
• les faits ;
• sa demande ;
• les justificatifs disponibles.

Les parties cherchent une solution amiable avant toute action judiciaire.

Les parties reconnaissent la valeur probante :

• des signatures électroniques ;
• des emails ;
• des SMS ;
• des messages WhatsApp ;
• des historiques de paiement ;
• des validations électroniques ;
• des journaux techniques ;
• des documents numériques ;
• des versions archivées des CGV.

Les registres informatiques peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve de la preuve contraire.

Le Prestataire peut modifier les CGV pour les commandes futures.

La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de la commande.

Une modification ultérieure ne modifie pas automatiquement un contrat déjà formé.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

La clause concernée est remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable produisant un effet proche.

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Les présentes CGV sont rédigées en français.

En cas de traduction, la version française prévaut, sauf règle impérative contraire.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les droits impératifs dont bénéficie un consommateur dans son pays de résidence restent applicables lorsqu'ils ne peuvent pas être écartés.

Consommateurs

Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Aucune clause ne limite les droits juridictionnels prévus par la loi.

Clients professionnels commerçants

POUR TOUT LITIGE ENTRE TDV MEDIA ET UN CLIENT AYANT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES.

Autres professionnels

Lorsque cette clause ne peut pas légalement s'appliquer, les juridictions compétentes sont déterminées selon le droit commun.

À compléter uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.

À l'attention de :

TDV MEDIA — REFERENCE STUDIO
6 chemin de Limayrac
31500 Toulouse
France
Email : information@referencestudio.fr

Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :

Je demande expressément à TDV MEDIA de commencer l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai légal de rétractation.

Je reconnais que, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, je perdrai mon droit de rétractation après son exécution complète. Si je me rétracte avant l'exécution complète, je resterai redevable du montant proportionnel correspondant aux prestations déjà réalisées à ma demande.

Ces acceptations doivent être affichées et enregistrées séparément lors de la signature du devis ou du contrat. Aucune case ne doit être précochée.

Acceptation des CGV

Case obligatoire :

Champ technique : termsAccepted

Enregistrer :

• la date ;
• l'heure ;
• la version ;
• l'URL ;
• l'identifiant du devis ;
• l'identifiant du Client.

Autorisation d'exploitation de l'image, de la voix et des propos

Case obligatoire pour toute personne filmée :

Champ technique : imageVoiceAuthorizationAccepted

Enregistrer séparément :

• l'identité de la personne filmée ;
• la date ;
• l'heure ;
• la version du texte ;
• l'identifiant du projet.

Si plusieurs personnes sont filmées, recueillir une acceptation individuelle pour chacune.

Mandat de publication

Case obligatoire lorsque la publication est incluse :

Champ technique : publishingMandateAccepted

Enregistrer :

• la date ;
• l'heure ;
• les Plateformes concernées ;
• les comptes concernés ;
• la version du mandat ;
• l'identifiant du Client.

Autorisation d'utilisation de la marque

Case obligatoire dans l'offre standard :

Champ technique : brandReferenceAuthorizationAccepted